Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Hervé de Lépinau sur ce dossier

542 amendements trouvés


23/05/2024 — Amendement N° 2611 au texte N° 2634 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dessigny, M. Bentz, M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chude...

Sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, est mis en place un dispositif territorial, à l’échelon départemental, de soins palliatifs comprenant toute la palette des offres identifiées, des mesures de soutien et de promotion des soins palliatifs et un accroissement des actions de formation et de coordination des professionne...

23/05/2024 — Amendement N° 2595 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
M. Dessigny, M. Bentz, M. Frappé, Mme Dogor-Such, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Blairy, M. Cab...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la stratégie nationale mise en œuvre sur l’ensemble du territoire pour garantir un renforcement des soins palliatifs, quantitatif, adéquat aux nouvelles attentes et couplée à une offre de formation des personnels soignants et accompagnants en conséquence. Expo...

23/05/2024 — Amendement N° 2594 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
M. Dessigny, M. Frappé, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chude...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et d’accompagnement » III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13. IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots : « et d’accompagnement ». V. – En conséquence, à l’ali...

23/05/2024 — Amendement N° 2593 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
M. Dessigny, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cou...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur une stratégie d’ouverture d’une maison ou appartement de soins palliatifs, dans un rayon accessible à moins d’une heure de transport sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin. Exposé sommaire : Cet amendement propose une présentation de rapport par ...

23/05/2024 — Amendement N° 2592 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
M. Dessigny, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cou...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur une stratégie d’ouverture d’une maison ou appartement de soins palliatifs par département, dans un rayon accessible à moins de 100 kilomètres par tous les administrés du département. Exposé sommaire : Cet amendement propose une présentation de rapport par le Gouve...

23/05/2024 — Amendement N° 2583 au texte N° 2634 - Article 2 (Rejeté)
M. Dessigny, M. Bentz, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cou...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les maisons et appartements de soins palliatifs sont dotés de professionnels formés aux soins palliatifs. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de doter systématiquement les appartements et maisons de soins palliatifs, de professionnels formés aux soins palliatifs. Cet amendement reprend la...

23/05/2024 — Amendement N° 2579 au texte N° 2634 - Article 2 (Rejeté)
M. Dessigny, M. Bentz, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chude...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les maisons et appartements de soins palliatifs ne peuvent pas accueillir de procédure de suicide assisté. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement propose de prévoir dans la loi que l'offre de soins palliatifs en maisons et appartements de soins palliatifs ne pourra pas être ...

23/05/2024 — Amendement N° 2575 au texte N° 2634 - Article 2 (Rejeté)
M. Dessigny, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Cabr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les maisons et appartements de soins palliatifs sont équipés d’un espace d’accueil des familles et des proches permettant la prise de repas avec les personnes résidentes. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir un espace d'accueil des familles et des proches, garanti par la loi, pe...

23/05/2024 — Amendement N° 2573 au texte N° 2634 - Article 2 (Rejeté)
M. Dessigny, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Odoul, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Blai...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les maisons et appartements de soins palliatifs sont équipés d’un espace dédié à la pratique d’une activité physique. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir un espace dédié à la pratique d’une activité physique au sein des maisons et appartements de soins palliatifs. Lorsque l’éta...

23/05/2024 — Amendement N° 2572 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
M. Dessigny, M. Bentz, M. Frappé, M. Odoul, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Blairy, M. Cabrolier...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le plan de financement prévu pour la création des maisons et des appartements de soins palliatifs, dans un contexte budgétaire contraint et de choc démographique induisant une augmentation de la dépense publique sur ce poste jusqu’en 2046. Exposé sommaire : Cet amend...

23/05/2024 — Amendement N° 2559 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les établissements de santé veillent à ne pas prendre en compte la participation ou non à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III pour le recrutement de tout professionnel de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel permet d’ouvrir le débat sur une discrimination possible à l'...

23/05/2024 — Amendement N° 2558 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « III. – Les professionnels de santé émettent un avis sur leur souhait de participer ou non à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III de la présente loi. Cet avis se caractérise par une déclaration auprès de la commission mentionnée à l’article 17 de la présente loi. En cas de changement d’avis, l’envoi d’u...

23/05/2024 — Amendement N° 2557 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant toute demande adressée au greffe de la juridiction, le requérant doit s’enquérir d’une procédure de conciliation dont les modalités sont fixées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Dans la mesure où les juridictions sont surchargées, le présent amendement a pour objectif d’éviter la...

23/05/2024 — Amendement N° 2556 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « ou à défaut la personne de confiance indiquée expressément dans ses directives anticipées » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger la personne ayant formulé la demande de suicide assisté ou d’euthanasie. En effet, cet article ne prévoit pa...

23/05/2024 — Amendement N° 2555 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme...

Après l’alinéa 7 insérer les deux alinéas suivants : « ab) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du suicide assisté ou de l’euthanasie, le médecin doit prendre en compte l’avis de la personne de confiance expressément indiquée dans les directives anticipées. » Exposé sommaire : Le présen...

23/05/2024 — Amendement N° 2553 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. ...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre : « quinze » le nombre : « trente ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de donner plus de temps au médecin pour rendre son avis sur la décision de la personne portant sur son souhait d’être accompagné dans la mort. Une telle décision, souvent difficile, nécessit...

23/05/2024 — Amendement N° 2552 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. ...

Au début de l’alinéa 7, insérer les mots : « D’un infirmier, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'accompagner au mieux la décision du médecin dans le cadre du recours à l’euthanasie ou au suicide assisté. L’infirmier est un professionnel de santé paramédical très compétent et dont l’avis va dans l’intérêt du patient.

23/05/2024 — Amendement N° 2551 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dont une maladie altère gravement le » les mots : « ne possédant plus la faculté de ». Exposé sommaire : La psychiatrie n'est pas le seul domaine altérant le discernement du patient. En effet, il existe des maladies telles que l'alcoolisme ou encore des maladies neuro-dégénératives tel que la maladie d...

23/05/2024 — Amendement N° 2550 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Dessigny, M. Ballard, M. Beaurain, M. de Fournas, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Levavasseur, M. Mauvieux, Mme Menac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Cet amendement propose de supprimer l'article 6 pour les raisons suivantes: - le contenu des conditions est déjà couvert par les soins palliatifs dont l'objet est précisément la prise en charge de la douleur pour qu’elle ne soit pas insupportable. La médecine s'y emploie do...

23/05/2024 — Amendement N° 2524 au texte N° 2634 - Article 2 (Rejeté)
M. Dessigny, M. Bentz, M. Frappé, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chude...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L 34‑10‑2. – L’accès aux maisons et appartements de soins palliatifs est un droit fondamental pour tous les Français dont l’état de santé le requiert. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élever au rang de droit fondamental, l'accès aux soins palliatifs en appartements et mai...