Discussion d'une proposition de loi

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « et à y effectuer des actions pour son compte ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence avec l’article 6 prévient tout dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « qui excluent l’assistance au suicide et la délégation du suicide » Exposé sommaire : Nulle pression, nulle contrainte ne doivent être exercées contre une personne de confiance qui demeure libre de prêter ou non son concours ultérieur à l’administration d’une substance létale à la personne demandeuse, le ...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles excluent toute aide à mourir. » ; » Exposé sommaire : Le décalage temporel des directives anticipées par rapport à l’émission ultérieure d’une demande d’aide à mourir frappe de caducité un dispositif supprimé de fait par le présent projet de loi. Le présent amende...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles excluent l’euthanasie. » ; » Exposé sommaire : Le décalage temporel des directives anticipées par rapport à l’émission ultérieure d’une demande d’aide à mourir frappe de caducité un dispositif supprimé de fait par le présent projet de loi. Le présent amendement pr...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles excluent le suicide assisté et l’euthanasie. » ; » Exposé sommaire : Le décalage temporel des directives anticipées par rapport à l’émission ultérieure d’une demande d’aide à mourir frappe de caducité un dispositif supprimé de fait par le présent projet de loi. Le...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « qui excluent la délégation du suicide » Exposé sommaire : Nulle pression, nulle contrainte ne doivent être exercées contre une personne de confiance qui demeure libre de prêter ou non son concours ultérieur à l’administration d’une substance létale à la personne demandeuse, le cas échéant.

À la huitième phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « accompagnement », insérer les mots : « familiaux et ». Exposé sommaire : Les proches aidants étant majoritairement issus de la famille de la personne malade, le présent amendement est rédactionnel.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « qui excluent tout suicide assisté ou délégué ». Exposé sommaire : Le décalage temporel des directives anticipées par rapport à l’émission ultérieure d’une demande d’aide à mourir frappe de caducité un dispositif supprimé de fait par le présent projet de loi. Le présent amendement p...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « , sans se voir déléguer aucun suicide. » Exposé sommaire : L’intervention des bénévoles en soins palliatifs contreviendrait au motif humaniste de leur service si elle s’étendait à la notion de délégation de suicide. Le présent amendement lève donc une contradiction et prévient leur...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « , sans observer aucun suicide ni s’en voir déléguer l’administration ». Exposé sommaire : Les bénévoles actifs dans les services de soins palliatifs fournissent une aide morale et en particulier une écoute qui n’a pas pour but d’écourter les jours des personnes malades. Leur utilité...

À l’alinéa 13, après les mots : « d’accompagnement » insérer les mots : « à l’aide à mourir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus explicite que les maisons d’accompagnement pratiqueront aussi bien l’aide à mourir que les soins palliatifs. Cet amendement permet aussi d’interroger la volonté gouvernementale d’augmenter le b...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « d’accompagnement et ». Exposé sommaire : L’examen du texte en commission spéciale a révélé la volonté du Gouvernement de permettre l’administration dans les maisons d’accompagnement du suicide assisté et du suicide délégué. Le présent amendement souligne cette contradiction, la main qui tue ne pouvant ê...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , sans pratiquer aucun suicide assisté ni délégué » Exposé sommaire : Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou délégué. Tel est le sens de cet amendement de précision de la fo...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , sans pratiquer aucun suicide assisté ni aucune euthanasie » Exposé sommaire : Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie. Tel est le sens de cet amendement de pré...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et 18° » les mots : « , 18° et 19° ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants : « 18° Les maisons d’accompagnement aux soins palliatifs, exclusivement dédiées aux soins palliatifs, qui ont pour objet d’accueillir et d’accompagner des personnes en fin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement avait annoncé dédier deux projets de loi, l’un aux soins palliatifs, l’autre à l’euthanasie et au suicide assisté, le présent projet de loi vient mélanger soins palliatifs et aide à mourir. Ici, la création des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs chargées de palli...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « après consultation du Parlement ». Exposé sommaire : L’enjeu majeur que constitue le déploiement des soins palliatifs sur un territoire national dont la population est vieillissante, ajouté à l’incomplétude constatée d’un dispositif pourtant déjà anci...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « Les » insérer les mots : « délégations départementales des ». Exposé sommaire : La constitution des méga-régions ayant éloigné les centres des décision des bassins de santé, de vie et d’emploi, il convient qu’un suivi plus fin soit opéré et que la garantie de l’effectivité du droit aux s...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « et excluant le suicide assisté ou délégué, » Exposé sommaire : Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie. Tel est le sens de cet amendement de précision.

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « et excluant le suicide assisté ou délégué » Exposé sommaire : Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie. Tel est le sens de cet amendement de précision.