Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Vote sur l'ensemble de la deuxième partie)

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Le présent article propose une procédure de référencement périodique de certaines classes de médicaments, en particulier les médicaments génériques. Les produits sélectionnés par le biais de cette procédure seraient alors les seuls médicaments pris en charge par l’assurance maladie pour une cla...

À l’alinéa 3, après le mot : « installation », insérer les mots : « par le guichet unique d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé défini par l’article L. 1432‑4‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Suite à une saisine de l’Association nationale des étudiants en médecine de France, cet amendement vise à ...

I. – Le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2, les mots : « et dérivés » sont supprimés ; 2° L’article L. 732‑54‑3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée ...

I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 1° , après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entrep...

I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’exploitant est éligible au reversement du revenu de solidarité active, il est exonéré de toute cotisation sociale forfaitaire. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...

I. – Substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des ...

Au 1° de l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « les dotations définies » sont remplacés par les mots : « la dotation globale de soins définie ». Exposé sommaire : Le présent amendement...

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’autorité de tarification publie un rapport présentant explicitement les détails de cette inadéquation. » II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’exploitation des gestionnaires d’établissements et services sont précisées par décret en Conseil ...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le Chapitre 2 du Titre IV du Livre V est ainsi rétabli : a) L’article L. 542‑2 est ainsi rétabli : « Art. L. 542‑2. – L’allocation de logement familiale n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes : « a) possédant la nationalité française ; ...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « selon la taille des entreprises et dans les administrations publiques » les mots : « à l’exception des entreprises qui emploient moins de 10 salariés ou dont le chiffre d’affaires annuel et le total du bilan sont inférieurs à 2 millions d’euros ». Exposé sommaire : Il existe plus de 2,1 millions de trè...

I. – L’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ; 2° Le II est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l...

À l’alinéa 3, après le mot : « transmet », insérer les mots : « , au plus tard trente jours avant l’échéance de tarification, ». Exposé sommaire : Le système de tarification des soins à domicile introduit dans la LFSS 2022 et précisé dans le présent article du PLFSS 2023, est un système de financement a minima. Il convient toutefois d’en p...

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’opportunité d’appliquer une hausse à la prestation de compensation de handicap. Exposé sommaire : Bien que depuis le 1^er janvier 2022, une nouvelle mesure ait ouvert des droits sans limitation de durée lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évolu...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1225‑35‑1, il est inséré un article L. 1225‑35‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 1225‑35‑2. – Le père peut choisir de céder jusqu’à 7 jours de son congé paternité à la mère. « Ces jours cédés ne peuvent se soustraire des jours de la période de quatre jours calendaires consécu...

À l’alinéa 2, après le mot : « compétente », insérer les mots : « , au plus tard trente jours avant l’échéance de tarification, ». Exposé sommaire : Le système de tarification des soins à domicile introduit dans la LFSS 2022 et précisé dans le présent article du PLFSS 2023, est un système de financement a minima. Il convient toutefois d’en...

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...

I. - Le montant de l'allocation de soutien familiale mentionnée aux articles L523-1 et suivants du code de la sécurité sociale est doublé. II. - Un décret ministériel fixe les modalités d'application du I III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 57...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « stage sous un régime d’autonomie supervisée dans des lieux agréés en pratique ambulatoire et en priorité » les mots : « deux stages semestriels se déroulant obligatoirement sous un régime d’autonomie supervisée dans des lieux agréés en pratique ambulatoire. Cette dernière année du diplôme d’études s...

III. - Est par ailleurs favorisée la prescription d’une activité physique adaptée pour les personnes chez lesquelles une maladie d’Alzheimer ou apparentée a été diagnostiquée, dans un objectif de prévention du déclin cognitif (prévention secondaire). II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurr...