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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1101 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Marchio, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 34
Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation aurait pour fondement les besoins objectifs des personnes en perte totale ou partielle d’autonomie, quel que soit leur âge, leur état de santé ou leur situation de handicap et non plus sur des critères arbitraires tels que l’âge. Une telle prestation viserait à instaurer une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière. Le rapport précise les conditions d’éligibilité, ainsi que le périmètre de cette nouvelle prestation et les besoins de financements y afférents.
Exposé sommaire :
Le principe ayant conduit à la création de la 5e branche (autonomie) de la sécurité sociale est un principe d’universalité de la prise en charge du soutien à l’autonomie.
Or les dispositifs actuels de soutien à l’autonomie (l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ) mettent en place une limite d’âge de 60 ans, qui, au-delà de son caractère arbitraire, conduit les personnes développant un handicap après cet âge à une prise en charge moins favorable au titre de l’APA.
Le présent amendement vise donc ce que le Gouvernement présente un rapport au Parlement comme base de travail pour la création d’une véritable universalité de la prise en charge du soutien à l’autonomie.
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