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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° CF16 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 30
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact médico-économique sur le système de santé, de l’arrivée sur le marché de thérapies médicamenteuses innovantes dans le traitement de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée. Ce rapport évalue notamment, en concertation avec tous les acteurs impliqués, le niveau de dépense publique à engager dans la diffusion d’une telle innovation thérapeutique et la surveillance médicale à assurer relative aux possible effets secondaires et à leur encadrement.
Exposé sommaire :
Il est essentiel de faciliter l’accès aux soins et thérapeutiques innovants pour la population française. Cela ne sera possible sans l’implication de l’Etat et sans un allègement des contraintes administratives et financières inhérentes à ces pratiques. La décision de déremboursement des traitements symptomatiques de la maladie d’Alzheimer et des maladies apparentées par le gouvernement a fortement impacté les chances d’accès aux essais thérapeutiques de nombreux patients français. Il est donc essentiel de renforcer notre positionnement sur ce sujet, par d’autres biais et si aucune action n’est engagée pour revenir sur cette décision.
Le niveau de préparation du système de santé est aujourd’hui insuffisant pour absorber la diffusion d’une innovation médicamenteuse dans ce domaine (difficultés d’accès au diagnostic encore importantes, structures de diffusion d’une innovation thérapeutique en nombre insuffisant, lourdeurs administratives et difficultés de remboursement de la pratique pour les structures porteuses qui pourraient être en charge de la diffusion du traitement).
Si la perspective de voir de nouveaux traitements efficaces aux stades précoces de la maladie d’Alzheimer se confirme, comme c’est le cas avec Lecanemab qui vient de valider une étude clinique de phase 3, il convient d’anticiper leurs impacts sur le parcours et les coûts induits.
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