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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17524 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Panifous, M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Colombani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
A l’alinéa 53, après le mot :
« spécifiques »,
insérer les mots :
« dont les enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec l'Assemblée des Départements de France, propose d'inclure les établissements de l’aide sociale à l’enfance dans le fonds de la prévention de l’usure professionnelle, dans la mesure où leurs personnels sont soumis à des risques psychosociaux, du fait des situations humaines complexes auxquelles ces derniers sont confrontés.
Or le présent article limite la création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle aux seuls établissements de santé et établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique territoriale, ce qui est, certes, un premier pas.
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