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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18423 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
et après le mot « décret », sont ajoutés les mots « ne pouvant excéder quatre-vingt trimestres ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’article 8 du projet de loi supprime la condition relative à la durée d'assurance mais maintient l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapées (RATH).
Cette durée de cotisation exigée pour la RATH est beaucoup trop longue et est actuellement diminuée de 60 trimestres pour un départ RATH à 55 ans. Pour pouvoir partir à 55 ans, il faut donc aujourd'hui avoir travaillé en situation de handicap pendant 27 ans, durée incompressible trop longue et défavorable aux personnes ayant un handicap plus tardif au cours de leur carrière professionnelle.
Cet amendement propose donc de réduire la durée exigée de cotisation en situation de handicap en instaurant un plafond de 80 trimestres cotisés.
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