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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16547 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
I. – À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« sous réserve que la reprise d’activité́, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension. ».
II. – Compléter cet articles par les trois alinéas suivants :
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet alinéa conditionne les avantages liés à la reprise d’activité par une personne retraitée chez son ancien employeur.
Cette condition est une période d’inactivité d’au moins 6 mois. Or, afin d’encourager le dispositif cumul emploi-retraite, il apparaît important de ne pas créer des ruptures dans le parcours professionnel mais bien de permettre l’octroi des avantages de ce dispositif dans la continuité même de l’ancienne activité.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette condition en ouvrant droit aux avantages du cumul emploi-retraite pour les personnes qui reprennent une activité salariée chez leur ancien employeur dès leur départ à la retraite.
L’auteur de cet amendement demande au Gouvernement de lever le gage.
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