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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16516 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Panifous, M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Colombani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du III du présent article, et examinant le coût et les conditions d’une extension des dispositifs aux contractuels et agents de la fonction publique. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé d'évaluer l'opportunité d'étendre les dispositifs de prévention de la pénibilité prévus à l'article 9 aux contractuels et agents de la fonction publique.
Actuellement, le compte professionnel de prévention (C2P) s'applique, bien qu'imparfaitement, aux seuls salariés du privé. Cet outil permet d'acquérir des points qui peuvent être utilisés à la fois dans une logique de prévention (formation, temps partiel...) ainsi que dans une logique de compensation (départ anticipé).
Le présent projet de loi prévoit de nouveaux aménagements (reconversion notamment), mais continue d'exclure la fonction publique.
Pour les fonctionnaires, le principal mécanisme existant est celui de la catégorie active qui permet un départ anticipé.
Les contractuels de la fonction publique ne sont éligibles ni au C2P ni au droit à départ anticipé au titre de l’active.
En ce qui concerne la fonction publique territoriale, seuls les soignants des établissements sociaux et médico-sociaux seront potentiellement concernés par le fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle. Or un grand nombre de ces agents (76% sont en catégorie C) exercent des métiers avec des contraintes physiques et posturales, des contraintes horaires, des expositions à des produits toxiques (ATSEM, paysagistes, techniciens, etc.).
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