Amendement N° 18004 (Retiré)

Construit à l’image de l’index « égalité professionnelle mis en place depuis 2019, cet « index seniors » vise à obliger les entreprises employant au moins 300 personnes à publier chaque année des indicateurs de suivi relatifs à l’emploi des salariés seniors dans l’entreprise ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser cet emploi. Si nous partageons l’objectif d’amélioration du taux d’emploi des seniors, la mise en place de cet Index présente, dans certains secteurs comme celui des sportifs professionnels, un écueil majeur.
Tout d’abord, en raison de la spécificité même des contrats de travail qui, dans le sport professionnel, sont des contrats à durée déterminée spécifiques. Puis, en raison des carrières sportives professionnelles, particulièrement courtes - en moyenne inférieures à sept ans, et pouvant également être stoppée brutalement suite à une blessure - au regard de l’âge légal de départ à la retraite.
Il convient par ailleurs de rappeler que les sportifs, joueurs et entraineurs, ne peuvent pas tous bénéficier d’un reclassement sur des postes administratifs internes. Pour pallier cet état de fait, il existe dans les différentes disciplines professionnelles des mécanismes d’indemnisation et d’accompagnement à la formation en vue d’une reconversion professionnelle.
A la lumière de ces éléments, et en dépit des efforts déployés par les structures sportives professionnelles, la mise en place d’un Index Seniors n’est pas adaptée à la spécificité du sport professionnel.
Par ailleurs, si cet Index devait évoluer dans les mêmes conditions que l’Index Egalité salariale avec une note minimale à atteindre et une pénalité afférente, les structures sportives professionnelles seraient inévitablement redevables de cette pénalité.
En conséquence, nous proposons que cet Index puisse devenir effectif uniquement après concertation avec chaque branche professionnelle, et à la lumière de son périmètre d’appréciation. De ce fait, il ne le serait pas si son application n’était pas appropriée au secteur en question.