Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
(Discussion générale)

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 23‑1 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « consulter », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « une commission de déontologie qui relève du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie fra...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au 2° du I de l’article 8 de la même ordonnance, la référence : « 45 » est remplacée par la référence : « 44 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « que le sien ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un impact », les mots : « des conséquences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « prévenance » le mot « préavis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « lorsque la collectivité ou l’établissement public en a décidé l’attribution à ses agents » les mots : « que la collectivité ou l’établissement public a décidé d’attribuer à ses agents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « À la seconde phrase du second alinéa de l’article 38 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 précitée, les mots : « du niveau “exécution” au sens du » sont remplacés par les mots : « des catégories “application” et “exécution” au sens des c et ». » Exposé sommaire : Le présent amendement est un amend...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique paritaire un rapport sur l’état de la collectivité ou de l’établissement public auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité ou cet éta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 restreint le champ de l’action sociale que peuvent mener les communes de Polynésie en faveur de leurs agents. En droit commun de la fonction publique, l’action sociale vise à « améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction d’origine de l’article 58 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 modifiée, en prévoyant que les conditions pouvant conduire à une mise en disponibilité des fonctionnaires communaux ne dérogent pas à celles du droit commun de la fonction ...

Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « 2° Le 12° est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, la dernière occurrence du mot : « civile » est remplacée par le mot : « opérationnelle » ; « b) La seconde phrase du second alinéa est ainsi modifiée : « – les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « l’auto...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction d’origine des articles 28, 47 et 50 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 modifiée, relatifs aux compétences des commissions administratives paritaires (CAP). La loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ...

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de l’agent faisant l’objet du remplacement. « Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. » Expo...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du service », le mot : « de l’administration ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise la rédaction de l’article 17 du projet de loi, adopté par le Sénat. Le principe de la mise à disposition est l’affectation d’un agent auprès d’une autre collectivité ou organisme d’origine. Elle suppose don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21, adopté par le Sénat, supprime la mise à la retraite d’office de la liste des sanctions pouvant être prononcées contre un fonctionnaire des communes de la Polynésie. Dès lors, la seule sanction du quatrième groupe possible est la révocation. Le présent amendement a pour objet de rétablir ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article 51 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021. La référence aux limites d’âge supérieures apparait inutile, dès lors que les limites d’âge supérieures ont été...

À l’alinéa 2, avant la première occurrence des mots : « d’un », insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les communes de recruter des personnes handicapées par la voie des emplois réservés. En l’état actuel du droit, l’article 42 de l’ordonnance précitée dispose que les fonctionnaires des communes peuvent être recrutés sans concours « par ...

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 21 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, après le mot : « veiller », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du m...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le fonctionnaire reçoit une indemnité au titre des activités accomplies, l’autorité de nomination peut décider que sa rémunération soit diminuée à due concurrence du montant de l’indemnité reçue. » Exposé sommaire : Le prése...