Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française — Texte n° 151
Amendement N° 13 (Retiré avant séance)
Publié le 22 juillet 2022 par : M. Vuilletet.
Texte de loi N° 151
Article 16
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le fonctionnaire reçoit une indemnité au titre des activités accomplies, l’autorité de nomination peut décider que sa rémunération soit diminuée à due concurrence du montant de l’indemnité reçue. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que, lorsque le fonctionnaire bénéficie d’un congé avec traitement pour activité pour exercer une période de service militaire, d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve militaire, sanitaire, de sécurité civile, ou de la police nationale, et qu’il reçoit une indemnité, la rémunération qui lui est versée puisse être diminuée à due concurrence du montant de l’indemnité reçue.
L’objectif est de préserver les finances des communes, des groupements de communes et de leurs établissements publics, tout en veillant à maintenir la rémunération des agents concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.