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Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française — Texte n° 3
Amendement N° CL22 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2022 par : M. Vuilletet.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« prévenance »
le mot
« préavis ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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