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Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française — Texte n° 3
Amendement N° CL6 (Adopté)
Publié le 16 juillet 2022 par : M. Vuilletet.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 5 restreint le champ de l’action sociale que peuvent mener les communes de Polynésie en faveur de leurs agents.
En droit commun de la fonction publique, l’action sociale vise à « améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles » (art. L. 731‑1 du code général de la fonction publique).
Il résulte de l’article 5 adopté par le Sénat que l’action sociale des communes de Polynésie ne pourra porter que sur l’amélioration des conditions de vie des agents publics et de leurs familles dans les domaines de la restauration, l’enfance et des loisirs, à l’exclusion de l’aide en matière de logement et de l’aide face aux situations difficiles.
Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 5 pour rétablir l’alignement de la Polynésie sur le droit commun. Il n’empiète pas sur les compétences du Pays en matière de logement.
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