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Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française — Texte n° 3
Amendement N° CL17 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2022 par : M. Vuilletet.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« lorsque la collectivité ou l’établissement public en a décidé l’attribution à ses agents »
les mots :
« que la collectivité ou l’établissement public a décidé d’attribuer à ses agents ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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