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Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française — Texte n° 3
Amendement N° CL16 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2022 par : M. Vuilletet.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un impact »,
les mots :
« des conséquences ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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