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Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française — Texte n° 3
Amendement N° CL10 (Adopté)
Publié le 16 juillet 2022 par : M. Vuilletet.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article 51 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021.
La référence aux limites d’âge supérieures apparait inutile, dès lors que les limites d’âge supérieures ont été supprimées dans l’ensemble des statuts particuliers de la fonction publique des communes de Polynésie française par arrêtés du Haut-commissaire, ainsi qu’à l’article 41 de l’ordonnance n° 2005‑10 susmentionnée.
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