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Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française — Texte n° 3
Amendement N° CL19 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2022 par : M. Vuilletet.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« que le sien ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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