Protection des logements contre l'occupation illicite
(Explications de vote)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article. Celui-ci, qui impose au préfet d’expulser de la personne sujette à une décision judiciaire d’expulsion, avant l’expiration des délais d’appel, meconnaît le droit fondamental au recours.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « À l’issue de la convention » les mots : « Au terme du contrat de résidence » II. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « agréé par l’État ou le propriétaire est fondé à » les mots : « ou l’association mentionnés au troisième alinéa du présent article ou le propriétaire peut » III. – Après le mo...

I. – Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du V, les mots : « même d’office » sont remplacés par les mots : « à la demande du locataire, du bailleur, ou d’office lorsque le diagnostic social et financier le justifie et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant av...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai d’instruction de la demande de 48 heures à 24 heures, adopté par nos collègues sénateurs. Le délai de 48 heures est d’ores et déjà très exigeant et nécessite une mobilisation de tous les instants des services préfectoraux. Ce délai est donc utile po...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou à usage économique » II. – A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « habitation, insérer les mots : « ou à usage économique ». III. – A l’alinéa 3, substituer aux mots « s’apparente à un vol. Ces faits sont punis » les mots : « est puni ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement s...

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier libère son propriétaire de l’obligation d’entretien du bien de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de », les mots : « Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’un bâtiment est occupé par un tiers s...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour occuper », les mots : « d’occupation d’ ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « sous condition de reprise du », les mots : « à la condition que celui-ci ait repris le ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au tiers occupant », les mots : « à la personne occupant un immeuble bâti à usage d’habitation ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « le propriétaire du bien », les mots : « ce propriétaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose des modifications rédacti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le mot : « dispositif » supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement apporte une obligation salutaire de rapport annuel du Gouvernement sur la mise en oeuvre de l’article 29 de la loi Elan. Toutefois, il élargit dans sa seconde partie le périmètre du rapport aux données chiffrées concernant les logements vacants. ...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « conduit une vérification du caractère légal de leur usage dudit dispositif » les mots : « vérifie régulièrement la conformité de sa mise en œuvre aux dispositions légales et réglementaires applicables » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement précise le caractère régulier du contrôle exe...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « lorsque le diagnostic social et financier le justifie et à la condition que le locataire » les mots : « à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au juge de prendre une décision même dans le cas où un diag...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « économique » les mots : « commercial, agricole ou professionnel » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement procède à une clarification juridique en précisant la portée de la mesure. Les usages commercial, agricole et professionne...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « prise », sont insérés les mots : « , après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant, » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Après la première phrase du troi...