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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 1010
Sous-Amendement N° 152 à l'amendement N° 10 (Retiré avant séance)
Publié le 29 mars 2023 par : M. Kasbarian.
Texte de loi N° 1010
Article 2 ter
Après le mot :
« dispositif »
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement apporte une obligation salutaire de rapport annuel du Gouvernement sur la mise en oeuvre de l’article 29 de la loi Elan.
Toutefois, il élargit dans sa seconde partie le périmètre du rapport aux données chiffrées concernant les logements vacants. Ce sujet dépasse largement le champ du dispositif d’occupation temporaire prévu par l’article 29, qui vise les bâtiments en cours d’aménagement. Il convient donc de recentrer le rapport sur la mise en oeuvre du dispositif prévu au présent article.
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