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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 1010
Amendement N° 148 (Adopté)
Publié le 25 mars 2023 par : M. Kasbarian.
Texte de loi N° 1010
Article 1er A (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« économique »
les mots :
« commercial, agricole ou professionnel »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement procède à une clarification juridique en précisant la portée de la mesure. Les usages commercial, agricole et professionnel existent d’ores et déjà dans le droit en vigueur, là où la catégorie d’« usage économique » pourrait susciter des confusions.
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