Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 5, après le mot : « incluent », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase : « une marge de 10 % ». Exposé sommaire : Il ne convient pas d’encadrer la rémunération des agriculteurs par un plancher et un plafond comme proposé dans cet article. La marge des agriculteurs doit être proportionnelle aux investissements réalisés et au...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact des importations sur le prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs français. Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de la crise agricole, il est indispensable de mettre en lumière...

Compléter cet article par les mots : « et une contribution additionnelle de 10 % sur les ressources des associations environnementales ayant été condamnées pour dégradation d’exploitations agricoles ». Exposé sommaire : Les associations militantes écologistes condamnées pour « agri-terrorisme » doivent participer à l’effort collectif pour so...

La deuxième phrase de l’article L. 442‑7 du code du commerce est ainsi rédigée : « Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est fait la moyenne entre les indicateurs de coûts de production mentionnés à l’article L. 631‑27‑1 et les coûts de productions du producteur, à laquelle il est rajouté une marge de 10 % ». Exposé sommair...

I – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : 4° Les produits et matériaux biosourcés destinés à des fins non alimentaires II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des ...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « , agricoles et forestiers ». II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’établir un état des lieux sur l’obligation de publication des indicateurs de coûts de production et des indicateurs de marché de référence par les interprofessions. Exposé sommaire : Prévue dès 2018 à l’article...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à sa capacité à concourir à l’augmentation de la production pour satisfaire la souveraineté alimentaire française ». Exposé sommaire : Si nous soutenons évidemment les pratiques favorisant la transition environnementale des exploitations agricoles, nous considérons que celle-ci ne peut se faire au dét...

La première phrase de l’article L. 442‑7 du code du commerce est ainsi rédigée : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires d’acheter à son fournisseur à un prix de cession abusivement bas ». Exposé sommaire : La loi n° 2018‑938 d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’application du dispositif prévu par le code du commerce L.442‑7 sur l’interdiction pour un premier acheteur d’acheter des produits agricoles à un producteur à un prix dit « abusivement bas ». Exposé so...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions de l’article L. 442‑7 du code du commerce s’appliquent pour toute production produite sur le sol français ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter cet article pour inscrire dans la loi que ces dispositions s’appliquent à toutes les productions alimentaires françaises...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à développer les capacités de production pour satisfaire la souveraineté alimentaire française ». Exposé sommaire : Si nous soutenons évidemment les pratiques favorisant la transition environnementale des exploitations agricoles, nous considérons que celle-ci ne peut se faire au détriment de notre sou...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact conjoint sur la rémunération des agriculteurs de la fixation d’un prix minimal d’achat et de la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de cent produits de première nécessité. Exposé ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer les effets du relèvement du seuil de revente à perte de 10 % et son ruissellement sur le revenu des agriculteurs depuis sa mise en place prévue par la loi du 2 octobre 2018 pour l’équilibre des relations ...

Après le mot :« ministres », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « établissent une estimation des coûts de production en agriculture et leur évolution pour l’année à venir » Exposé sommaire : Afin de s’assurer que le prix d’achat des matières premières agricoles soit rémunérateur pour le producteur, il convient de préciser la notion de « pr...

L’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L. 621‑1 du code rural et de la pêche maritime remet chaque année au Parlement un rapport évaluant le respect de la législation relatives aux négociations commerciales entre un producteur et ses clients. Exposé sommaire : Lors des très récentes manifesta...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de cet article : « une taxe prélevée sur tout produit agroalimentaire produit hors de l’Union européenne et entrant sur le territoire français en vu d’être distribué sur son marché intérieur ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement d'appel visant à soul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plusieurs questions se posent quant à la pertinence et la création d'un tel fond. Tout d'abord est-ce à l'Etat central de financer un tel dispositif ? Ne serait-il pas plus pertinent de laisser aux agriculteurs la liberté d'entreprendre et de travailler avec les chambres d'agricultures leurs démarches ...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de cet article : « la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de financer le fond dédié à la transition agroécologique des exploitations agricoles créé...