Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole — Texte n° 2231
Amendement N° CE23 (Non soutenu)
Publié le 22 mars 2024 par : M. de Fournas.
Proposition de loi N° 2231 visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole
Après l'article 1er
La deuxième phrase de l’article L. 442‑7 du code du commerce est ainsi rédigée :
« Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est fait la moyenne entre les indicateurs de coûts de production mentionnés à l’article L. 631‑27‑1 et les coûts de productions du producteur, à laquelle il est rajouté une marge de 10 % ».
Exposé sommaire :
Afin de s’assurer que le prix d’achat des matières premières agricoles soit rémunérateur pour le producteur, il convient de préciser la notion de « prix abusivement bas » dans le Code du commerce.
Cet amendement propose ainsi de caractériser celui-ci comme le prix résultant de la moyenne entre les coûts individuels de production pour chaque producteur et les indicateurs de référence fournis par les interprofessions. Une marge de 10 % est ajoutée à ce montant.
Ce mécanisme assure ainsi l’interdiction d’achat de produits agricoles à un prix qui serait en dessous des coûts de revient du producteur tout en lui garantissant une marge minimale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.