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Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole — Texte n° 2231
Amendement N° CE22 (Non soutenu)
Publié le 22 mars 2024 par : M. de Fournas.
Proposition de loi N° 2231 visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole
Après l'article 1er
La première phrase de l’article L. 442‑7 du code du commerce est ainsi rédigée :
« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires d’acheter à son fournisseur à un prix de cession abusivement bas ».
Exposé sommaire :
La loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite « Egalim » a étendu l’interdiction de prix de cession abusivement bas aux produits agricoles et denrées alimentaires dans le Code du commerce.
L’article L442‑7 oblige ainsi à « réparer le préjudice causé le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires de faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession abusivement bas ».
La mention « de faire pratiquer » est confuse. Afin de protéger le revenu des agriculteurs, il convient en premier lieu de s’assurer que le prix d’achat de la matière première agricole soit rémunérateur. Cet amendement propose ainsi d’éclaircir ce point en précisant dans le Code du commerce que l’interdiction porte bien sur le fait, pour un acheteur, d’« acheter » des produits agricoles à un prix abusivement au producteur.
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