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Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole — Texte n° 2231
Amendement N° CE25 (Retiré)
Publié le 22 mars 2024 par : M. de Fournas.
À l’alinéa 5, après le mot :
« incluent »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
« une marge de 10 % ».
Exposé sommaire :
Il ne convient pas d’encadrer la rémunération des agriculteurs par un plancher et un plafond comme proposé dans cet article.
La marge des agriculteurs doit être proportionnelle aux investissements réalisés et aux risques encourus a fortiori dans ce secteur très sensible aux aléas climatiques (gel, grêle etc.).
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