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Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole — Texte n° 2231
Amendement N° CE1 (Rejeté)
Publié le 20 mars 2024 par : M. Tivoli, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Falcon.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Le quatrième alinéa est complété par les mots :
« après consultation du conseil d’administration et des conseils spécialisés de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer. »
Exposé sommaire :
La consultation préalable des organes internes paraît nécessaire au regard de l’importance de la conférence. La précision doit être apportée afin de ne pas recourir à une large interprétation par l’organe exécutif et de prononcer le décret sans procédure.
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