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Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole — Texte n° 2231
Amendement N° CE24 (Non soutenu)
Publié le 22 mars 2024 par : M. de Fournas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions de l’article L. 442‑7 du code du commerce s’appliquent pour toute production produite sur le sol français ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter cet article pour inscrire dans la loi que ces dispositions s’appliquent à toutes les productions alimentaires françaises, quelle que soit la localisation du siège social des deux parties.
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