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Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole — Texte n° 2231
Amendement N° CE4 (Rejeté)
Publié le 20 mars 2024 par : Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« une taxe prélevée sur tout produit agroalimentaire produit hors de l’Union européenne et entrant sur le territoire français en vu d’être distribué sur son marché intérieur ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement est un amendement d'appel visant à soulever un problème majeur posé par l'article 3 dans sa rédaction actuelle.
En effet, le financement du fonds prévu par l'article 2 au moyen d'une taxe sur les entreprises agroalimentaires et phytosanitaires françaises revient à pénaliser notre propre industrie face à la concurrence étrangère - en moyenne bien moins vertueuse sur le plan environnemental - et ainsi à encourager une délocalisation de cette activité qui, à terme, ne peut que mettre en danger la souveraineté alimentaire française.
Il convient donc de remettre profondément en question cette approche et d'envisager, au niveau national et européen, une plus forte taxation des importations, ce afin d'atténuer la rupture d'égalité entre les produits que nous importons massivement et les produits français, plutôt que de l'aggraver comme le propose le texte.
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