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Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole — Texte n° 2231
Amendement N° CE5 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2024 par : Mme Engrand, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, Mme Sabatini, Mme Florence Goulet, M. Loubet, M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Tivoli, M. Meizonnet.
Proposition de loi N° 2231 visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole
Après l'article 1er
L’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L. 621‑1 du code rural et de la pêche maritime remet chaque année au Parlement un rapport évaluant le respect de la législation relatives aux négociations commerciales entre un producteur et ses clients.
Exposé sommaire :
Lors des très récentes manifestations agricoles, de nombreux agriculteurs ont dénoncé l’application biaisée des loi EGALIM lors des négociations commerciales avec certains grands groupes.
Cet amendement tire les conclusions de ces remarques et propose que soit présenté chaque année un rapport évaluant le respect des textes en vigueur.
Un tel mécanisme permettra de détecter rapidement les abus, offrant ainsi la possibilité de prendre des mesures correctives rapides pour permettre aux agriculteurs de vivre de leur travail.
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