Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « après consultation du conseil d’administration et des conseils spécialisés de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer. » Exposé sommaire : La consultation préalable des organes internes paraît nécessaire a...