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Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole — Texte n° 2231
Amendement N° CE6 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2024 par : Mme Levavasseur, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Proposition de loi N° 2231 visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole
Après l'article 1er
I – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
4° Les produits et matériaux biosourcés destinés à des fins non alimentaires
II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts
Exposé sommaire :
L’amendement consiste à appliquer un taux réduit de 5,5 % sur les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées lorsqu'ils sont destinés à des fins non alimentaires.
L’objectif ici est de permettre aux agriculteurs d’augmenter leurs bénéfices grâce à la production de cultures agricoles reconnues comme étant écologiques.
En effet, les matériaux, tels que l’argile, le lin ou encore le chanvre, offrent des performances énergétiques optimales, qu’ils soient utilisés dans le textile ou dans le bâtiment.
L’exemple du chanvre est particulièrement explicite. De nombreux agriculteurs de la région Normandie apprécient la culture du chanvre, la plante poussant particulièrement bien dans ce territoire. Ayant une croissance relativement rapide, elle nécessite peu d’entretien et, surtout, ne requiert l’utilisation d’aucun produit phytosanitaire. Très économe et laissant rapidement la place à d’autres plantations, favorisant ainsi la biodiversité, elle émet également moins de CO2 qu’elle n’en consomme. Sur le plan économique, cette culture est également très rentable pour les agriculteurs. De même, dans le département de l’Eure, le chanvre est très utilisé dans la rénovation des maisons à colombages, celui-ci garantissant une isolation optimale tout en préservant l'authenticité des constructions anciennes, et donc notre patrimoine. Même dans l’industrie du textile, cette matière est de plus en plus souvent employée, du fait de ses propriétés environnementales.
Dans un monde en mutation constante, où qualité, authenticité, préservation de l’environnement et construction doivent coexister, il est primordial de favoriser les outils et produits qui répondent à ces objectifs.
De plus, il est important de soutenir le développement des filières de production locales, notamment dans les zones rurales.
Il est donc crucial de rendre les produits et matériaux biologiques plus attrayants sur le plan économique et de favoriser leur culture.
D’où cet amendement.
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