Accélération de la production d'énergies renouvelables

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : 4° bis (nouveau) À l’article L. 443‑1, la référence : « L. 446‑1 » est remplacée par la référence : « L. 446‑2 ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), cet amendement permet un suivi effectif par la Commission de r...

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « Relèvent également de la procédure de modification prévue au II de l’article 35 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale les évolutions du plan local d’urbanisme nécessai...

I. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est supprimé ». II. À l’alinéa 5, insérer après le mot : « objet » les mots : « le cas échéant ». III. À l’alinéa 9, substituer au mot : « autoriser » le mot : « accepter ». IV. Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Dans le cadre de ses missions de régulation des marchés de l’électricité et du gaz, ». Exposé sommaire : Dans le domaine de l’hydrogène, les missions de la Commission de régulation de l’énergie portent sur les dispositifs de soutien à la production d’hydrogène bas-carbone. Ces missions sont distinctes des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 19 bis A. En effet, cet article vise à préciser que les contrats de service public entre l'Etat et les gestionnaires de réseaux de gaz naturel ne peuvent prévoir des objectifs d’amélioration de la desserte des réseaux de gaz naturel que si ces objectifs ...

À cet article, substituer à la première occurrence des mots : « la concession » le mot : « l’usine ». Exposé sommaire : Pour faciliter la mise en œuvre des mesures de l’article 16 quinquies introduit par le Sénat, au regard de l’étendue géographique de certaines concessions hydroélectriques, il est proposé de préciser que l’autorité admini...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut assurer le suivi statistique des », les mots : « surveille les », II. – En conséquence, substituer aux mots : « premier alinéa de l’article L. 443‑4‑1 lorsque ce contrat est mis en œuvre dans le cadre des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311‑12, L. 446‑5, L. 446‑14 ou...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’abroger les dispositions de l’article 17 concernant la possibilité pour la CRE de proposer aux parties d’un contrat de long terme d’en réviser les modalités de détermination du prix, que le Conseil d’État avait validé, dès lors qu’un compromis a pu être attein...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 duodecies A. En effet, cet article vise à exclure de la définition d’énergie renouvelable la fraction biodégradable des déchets incinérés ou stockés. Or la directive 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sites dégradés dont la liste est fixée par décret, après avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local...

I. – Afin de concourir à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° , 2° 3° et 10° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les dérogations procédurales prévues au présent article s’appliquent aux projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité, lorsque ceux-ci ont pour objet le raccordement...

I. – À l’alinéa 2, après le mot « délibérant », substituer aux mots : « l’établissement public de coopération intercommunale compétent », les mots :« l’autorité compétente » ; II. – Au même alinéa, après le mot : « et », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel qui v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 réduit les possibilités de déroger au délai de raccordement maximal de dix-huit mois pour les installations de production d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères. Il limite ainsi ces dérogations aux seuls cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux sur des ouvrages listés d...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 446‑3-1. – Les injections de gaz renouvelable sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective étendue et qui excèdent la consommation associée à cette opération d’autoconsommation sont, à défaut d’être vendues à un tiers, c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après les mots : « d’implantation », supprimer la fin de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la condition ajoutée au Sénat tenant à ce que les installations de stockage d’énergie soient conçues de façon à garantir le plus faible impact paysager. Le droit commun de l’urbanisme offre déjà des outils permetta...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de stockage par batterie ou ». II. – Au même alinéa, supprimer les mots : « ou bas carbone, au sens de l’article L. 811‑1 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa réaction initiale en l’adaptant pour tenir compte des débats au Sénat. Depui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd’hui le délai fixé pour les plus petites installations (3kVA) est de deux mois, à compter de l’acceptation par le demandeur du raccordement, de la convention de raccordement. Le code de l’énergie précise par ailleurs que cette convention doit être envoyée au maximum un mois suivant la réception ...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la maturité technologique et à l’opportunité technique et environnementale du déploiement des installations d’hydroliennes fluviales sur le domaine public fluvial. Ce rapport formule l...

À l’alinéa 3, après le mot : « méthanisation », substituer aux mots : « lorsque cette production est issue pour au moins 80 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret », les mots : « qui respectent les conditions fixées par l’article L. 311‑1 du code ru...