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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE1006 (Adopté)
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Fugit, Mme Heydel Grillere, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Kasbarian, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Article 16 nonies
À l’alinéa 3, après le mot :
« méthanisation »,
substituer aux mots :
« lorsque cette production est issue pour au moins 80 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret »,
les mots :
« qui respectent les conditions fixées par l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assurer la cohérence des caractéristiques que les installations de production de méthanisation doivent satisfaire au titre du code de l’urbanisme pour pouvoir être implantées en dehors des zones urbanisées des communes soumises au règlement national d’urbanisme, en se référant aux conditions posées par le code rural et de la pêche maritime.
En effet, le texte adopté par le Sénat retient des critères différents pour permettre de qualifier les installations de méthanisation d’installations agricoles au titre de l’urbanisme de ceux retenus au titre du code rural, ce qui est susceptible d’occasionner les difficultés pour l’implantation de ces installations.
Cette articulation entre le code de l’urbanisme et le code rural et de la pêche maritime facilitera le développement de la méthanisation agricole.
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