Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 2112‑4, après le mot : « réglementaire », sont insérés les mots : « pour une période maximale de cinq ans après avis de la Haute Autorité de santé ». 2° Le chapitre IV du titre II du livre I^er de la sixième partie est complété par un article L....

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2132‑3 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les professionnels de santé pouvant établir le certificat médical 8e jour nouveau-né et ainsi répondre aux ...

L’article L. 1225‑21 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la sage-femme atteste que l’état de santé de la femme enceinte nécessite un repos afin de prévenir une dégradation ou une aggravation de cet état résultant de la grossesse, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état dans la limite de deu...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1411‐6‐2, il est inséré un article L. 1411‐6‐3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‐6‐3. – Des rendez-vous de prévention dédiés à la santé sexuelle et reproductive sont prévus à certains âges. Ils peuvent notamment donner lieu à des consultations de prévention et de p...

Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1434‑7 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Dans chaque région, le projet régional de santé prévoit un programme relatif à la santé sexuelle et reproductive qui définit les objectifs pluriannuels de l’agenc...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de la pharmacie » les mots : « , de la pharmacie et de la biologie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L’article 10 propose de créer une carte de séjour « talent » spécifique qui bénéficiera aux professions médicales. Or le secteur de la sa...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ou dans un établissement privé ayant le statut d’entreprises à mission » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre détendre le d...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ou dans un établissement privé, ayant le statut d’entreprises à mission ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre détendre le dispositif de la présente loi également aux établissements privés qui concourent à l’offre de soin sur nos territ...

Le chapitre préliminaire du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre de ce droit, les professionnels, les établissements sanitaires et médico-sociaux et toute structure assurant de...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au moins une fois par an, le directeur général de l’agence régionale de santé présente au conseil territorial de santé ses observations sur l’état de santé et l’offre de soins du territoire. » Exposé sommaire : Le pr...

Au troisième alinéa, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ainsi qu’avec le guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné à l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : La simplification et le renforcement de la coordination de l’installation d...

Au troisième alinéa, après la référence : « L. 2112‑1, », insérer les mots : « du guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné à l’article L. 1432‑1, ». Exposé sommaire : La simplification et le renforcement de la coordination de l’installation des professionnels de santé passent par ...