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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 459 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Sertin, Mme Chandler, M. Perrot, Mme Chassaniol, Mme Yadan, Mme Decodts, M. Rodwell, M. Guillemard, Mme Delpech, M. Midy, Mme Berete, Mme Lemoine, Mme Hugues, Mme Dupont, Mme Métayer, M. Ledoux, M. Mournet.
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1411‐6‐2, il est inséré un article L. 1411‐6‐3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411‐6‐3. – Des rendez-vous de prévention dédiés à la santé sexuelle et reproductive sont prévus à certains âges. Ils peuvent notamment donner lieu à des consultations de prévention et de promotion de la santé génésique réalisées par les médecins et les sages- femmes.
2° L’article L. 1411‐7 est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1° , la référence : « et L. 1411‐6‐2 » est remplacée par les références : « , L. 1411‐6‐2 et L. 1411‑6‑3 »
« b) Est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le nombre et la périodicité des rendez‐vous de prévention dédiés à la santé sexuelle et reproductive mentionnés au I de l’article L. 1411‐6‐3. »
3° L’article L. 1411‐8 est ainsi modifié :
« a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et à l’article L. 1411‑6‑3 » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « aux articles L. 1411‐6 et L. 1411‐6‐2 » sont remplacés par les mots « aux articles L. 1411‐6, L. 1411‐6‐2 et L. 1411‑6‑3 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 5° de l’article L. 160‐8, la référence : « , et L. 1411‐6‐2 » est remplacée par la référence : « , L. 1411‐6‐2 et L. 1411‑6‑3 » ;
2° Le 21° de l’article L. 160‐14 est ainsi rédigé :
« 21° Pour les consultations et séances de prévention dédiées à la santé sexuelle et reproductive prévues par l’article L. 1411‑6‑3 du code de santé publique ainsi que pour l’assurée âgée de moins de 26 ans, pour les frais d’acquisition de certains contraceptifs et pour les frais relatifs aux actes et consultations entrant dans le champ des articles L. 162‑4‑5 et L. 162‑8‑1 du présent code » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à développer l’éducation et la prévention à la santé reproductive en proposant de créer trois nouveaux rendez‑vous médicaux intervenant à trois moments-clés de la vie des femmes, pour les accompagner dans leur vie sexuelle et affective et prévenir l’apparition de facteurs de risque ou de pathologies.
Il s’agirait ainsi :
- Pour les personnes de 18‑25 ans, de renforcer l’éducation à la vie sexuelle et affective et la promotion de la santé sexuelle et reproductive, de développer une consultation spécifique visant à mobiliser tous les adolescents en faveur de leur santé sur le thème de la contraception, de la prévention et du dépistage précoce des IST, à favoriser l’accès à la contraception, aux outils de prévention (dont les vaccinations) et au dépistage des IST mais aussi à repérer les situations de violence ou de discrimination liées au genre ou à l’orientation sexuelle.
- Pour toutes les femmes en âge de procréer, de pouvoir bénéficier d’une consultation pré-conceptionnelle visant à accompagner les femmes ayant un désir de grossesse afin de promouvoir les actions de prévention (tabac, alcool, vaccinations, acide folique…) pouvant favoriser une grossesse et limiter l’apparition de complications obstétricales.
- Pour toutes les femmes âgées entre 45 et 55 ans de pouvoir bénéficier d’une consultation péri-ménopause afin d’accompagner l’évolution de leur vie génésique dans la perspective de la ménopause.
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