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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 447 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Sertin, M. Perrot, Mme Chandler, Mme Chassaniol, Mme Yadan, Mme Decodts, M. Rodwell, M. Guillemard, Mme Delpech, M. Midy, Mme Berete, Mme Lemoine, Mme Hugues, Mme Dupont, Mme Métayer, M. Ledoux, M. Mournet.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou dans un établissement privé ayant le statut d’entreprises à mission »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre détendre le dispositif de la présente loi aux établissements privés ayant le statut d’entreprises à mission qui concourent à l’offre de soin sur nos territoires.
Rédigé tel quel dans la proposition de loi initiale, le dispositif « talent » ne concerne que les établissements publics et privés non lucratifs uniquement. Or le recrutement des PADHUE (praticiens à diplôme hors Union Européenne) n’ayant pas encore validé leurs épreuves de vérification des connaissances, devrait également concerner les établissements privés ayant le statut d’entreprises à mission qui concourent à l’offre de soin sur nos territoires puisque ces derniers forment des internes depuis de nombreuses années et font face aux mêmes difficultés de recrutement que les établissements de santé publics et privés associatifs.
Le Président de la République comme le ministre de la Santé appellent légitimement à la mobilisation de tous au service du système de santé, dans une « symétrie d’engagement ». Cela nécessite que les dispositifs ne soient pas fléchés en fonction des statuts, mais des missions accomplies.
Le présent amendement ajoute donc les établissements privés, ayant le statut d’entreprises à mission afin de pouvoir garantir un plein respect des conditions de traitement et de valeurs de ces structures pour bénéficier du dispositif.
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