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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 527 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1133 (Adopté)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Sertin, M. Perrot, Mme Chandler, Mme Chassaniol, Mme Yadan, Mme Decodts, M. Rodwell, M. Guillemard, Mme Delpech, M. Midy, Mme Berete, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Hugues, Mme Dupont, Mme Métayer, M. Mournet.
Proposition de loi N° 1336 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Article 2 undecies (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sans préjudice de la prorogation prévue au même IV, pour des activités de soins et des »
les mots :
« pour les titulaires d’autorisations d’activité de soins et d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« durée des autorisations de l’activité de soins ou de l’équipement matériel lourd concernés demeure celle fixée en application de l’article L. 6122‑8 du code de la santé publique et les »
les mots :
« prorogation mentionnée au même IV prend fin au lendemain de la publication de la présente loi. Les » ;
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aux »
insérer le mot :
« premier, ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :
« d’une autorisation d’une activité de soins ou d’un équipement matériel lourd »
V. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« , ou de la présente loi si sa promulgation est postérieure audit schéma, ».
VI. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa 2 par les mots :
« , ou de la présente loi si sa publication est postérieure audit schéma ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de résoudre le cas des titulaires d’autorisations qui auraient dû déposer une demande de renouvellement entre l’adoption des schémas régionaux de santé (SRS) et la promulgation de la présente proposition de loi.
Cet amendement de précision permettrait de répondre à une problématique d’un vide juridique.
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