Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Au troisième alinéa, après la référence : « L. 2112‑1, », insérer les mots : « du guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné à l’article L. 1432‑1, ». Exposé sommaire : La simplification et le renforcement de la coordination de l’installation des professionnels de santé passent par ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’étranger qui occupe, dans un établissement de santé, social ou médico-social, un emploi à durée indéterminée au titre de la profession mentionnée à l’article L. 4311‑2 du code de la santé publique, qui est titulaire des certificats, titres et attestations mentionnés à l’article L. 4311‑12 du mêm...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « médicales et de la pharmacie » les mots : « de santé ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « profession médicale et de la pharmacie » les mots : « professions de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement, travaillé de concertation avec la Fédération de l’Hospitali...

Après l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑12‑2‑1. – Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référe...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots suivants : « ou dans un établissement privé, ayant le statut d’entreprises à mission ». Exposé sommaire : Le présent amendement, relevant d’échanges avec la Fédération de l’Hospitalisation privée, vise à permettre détendre le dispositif de la présente loi égale...

À l’alinéa 20, après le mot : « collectivités », insérer les mots : « et le guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné au 3° de l’article L. 1432‑1, ». Exposé sommaire : La simplification et le renforcement de la coordination de l’installation des professionnels de santé passent par...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « lucratif », insérer les mots : « ou dans un établissement privé ayant le statut d’entreprises à mission » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre détendre le dispositif de la pré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les deux alinéas suivants : « II. – Le II de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au moins une fois par an, le directeur général de l’agence régionale de santé présente au conseil territorial de santé ses...

Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « actes », sont insérés les mots : « et missions ». Exposé sommaire : Pour accélérer la formation et le recrutement d’infirmiers, le Ministre de la Santé et de la Prévention a lancé le 26 mai dernier la refondation de la profession. Au regard de la technicit...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « public ou privé à but non lucratif ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement, relevant d’échanges avec la Fédération de l’Hospitalisation privée, vise à permettre détendre le dispositif de...

Le chapitre préliminaire du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre de ce droit, les professionnels, les établissements sanitaires et médico-sociaux et toute structure assurant de...

Au deuxième alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ,dont des professionnels de la médecine scolaire, ». Exposé sommaire : L’une des plus grandes difficultés évoquées par les personnels de santé scolaire tient à la problématique de l’orientation des élèves vers des pro...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « public ou privé à but non lucratif ». Exposé sommaire : Le présent amendement, relevant d’échanges avec la Fédération de l’Hospitalisation privée, vise à permettre détendre le dispositif de la présente loi également aux établissements privés qui concourent à l’offre de soin sur nos territoires. Les établ...

L’article L. 1411‑11 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. L’indicateur est élaboré et mis à jour par s...

I. – L’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le patient est dans l’impossibilité d’indiquer un médecin traitant malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est com...

Compléter l’alinéa 3 avec les mots : « ainsi que des aidants familiaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’inclure parmi les membres du conseil territorial de santé les représentants des aidants familiaux. Ils sont près de 11 millions en France et leur nombre va croître en raison du vieillissement de la population, de l’au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 3, après la référence : « L. 2112‑1, », insérer les mots : « de représentants du guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné à l’article L. 1432‑1, ». Exposé sommaire : La simplification et le renforcement de la coordination de l’installation des professionnels de santé pa...

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de santé publique est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 1434‑9 est ainsi rédigé : « a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les acteurs du territoire définissent la délimitation...