Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Article 9 bis)

I. – À la première phrase du premier alinéa du C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « propre » sont insérés les mots : « , les services départementaux d’incendie et de secours ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à...

À l’alinéa 1, après le mot : « agriculture » insérer les mots : « , des représentants des établissements commerciaux recevant du public ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’associer les représentants des établissements commerciaux recevant du public à la définition de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces no...

L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – L’acquisition, la livraison, l’installation et les prestations d’entretien des équipements de protection contre les incendies. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a...

Le I de l’article 976 du code général des impôts est complété par les mots : « et si les obligations résultant du titre III du livre I^er du code forestier sont respectées. » Exposé sommaire : Les forêts peuvent bénéficier d'une exonération de trois quarts de leur valeur imposable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si elles ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les pouvoirs publics informent directement les propriétaires des terrains mentionnés au premier alinéa de l’obligation de débroussaillement qui leur incombe. » Exposé sommaire : Le débroussaillement des parcelles a prouvé son efficacité pour limiter les risques de propagation d'incendie dans les ...

À l’alinéa 1, après le mot : « agriculture » insérer les mots : « , des représentants des établissements commerciaux recevant du public ». Exposé sommaire : Les forêts sont un levier important de développement touristique dans nos régions. Ainsi, de nombreux établissement de loisirs et d'hébergements s'implantent dans des surfaces boisées ...

Le premier alinéa de l’article L. 724‑15 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réserve citoyenne peut admettre des sapeurs-pompiers en retraite. » Exposé sommaire : Face aux incendies de forêts, l’expérience des sapeurs-pompiers en retraite pourrait s’avérer utile au sein des réserves citoyennes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmente les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations légales de débroussaillement (OLD). Le débroussaillement a un coût pour les petits propriétaires, souvent des personnes à revenus modestes ou âgées, qui ont reçu leurs parcelles lors d’un héritage et les conservent par af...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département adapte les modalités de mise en œuvre des obligations de débroussaillement selon la nature des risques. » Exposé sommaire : La mission de contrôle du Sénat relative à la prévention et à la ...

L’article L. 2225‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces points d’eau peuvent aussi être utilisés dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à acter dans le droit la possibilité pour la politique de défense des forêts contre ...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « département, », sont insérés les mots : « en concertation avec les acteurs concernés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer à l’élaboration du plan ORSEC les acteurs de la défense des forêts contre l’incendie (DFCI) t...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le premier alinéa de l’article L. 133‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseils départementaux peuvent solliciter leur intégration dans la liste des territoires réputés exposés au risque incendie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité au...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 322‑1 du code forestier est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ; « 2° Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé : « « 6° L’évaluation des besoins et de suivi des pratiques des communes en matière d’écobuage confiée à une commission spécialisée en m...

L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le I du présent article ne s’applique pas aux travaux forestiers qui participent à la protection contre les incendies, à l’approvisionnement en bois et à l’entretien forestier. » Exposé sommaire : Depuis le jeudi 30 mars 2023, des chantiers forestie...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les dispositions de l’article 8 qui intègrent le périmètre des OLD en annexe des documents d’urbanisme. L’objectif de cette mesure est de rendre plus visibles et plus explicites les périmètres concernés pour mieux informer les particuliers de l’existenc...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l’amendement 46, cet amendement vise à supprimer la soumission de la parcelle au régime forestier dans le cadre d’une préemption. Quand la surface est soumise du régime forestier, l’objectif principal de la parcelle est la production de bois. Dans c...

I – Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I. – Après l’article L. 131‑6 du code forestier, il est inséré un article L. 131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑6‑1. – En cas de cession à titre onéreux d’une parcelle en nature réelle de bois de moins de 30 ans, ou classée en nature de bois et forêt au cadastre et en nature réelle...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le même premier alinéa du même article L. 133‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseils départementaux peuvent solliciter l’intégration de tout ou partie de leur territoire dans la liste des territoires particulièrement exposés au risque d’incendie ». Exposé somma...

À l’alinéa 1, après le mot : « groupements, » insérer les mots : « des élus des communes forestières, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer explicitement que les élus des communes forestières, qui ont un rôle majeur à jouer dans la prévention et la lutte contre les incendies, seront associés à l’élaboration de la stratégie na...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la résilience est instituée en vue d’assurer la préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques » les mots : « sensibilisation et de prévention des risques de feux de forêt et de végétation est organisée chaque année ». Exposé sommaire : Tel qu’il est actuellement réd...