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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 47 (Rejeté)
(1 amendement identique : 16 )
Publié le 11 mai 2023 par : M. Descoeur, M. Boucard, M. Dubois, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Minot, Mme Petex-Levet, Mme Valentin.
Texte de loi N° 1225
Article 22 (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Amendement de repli par rapport à l’amendement 46, cet amendement vise à supprimer la soumission de la parcelle au régime forestier dans le cadre d’une préemption. Quand la surface est soumise du régime forestier, l’objectif principal de la parcelle est la production de bois. Dans ces espaces résiduels, le pastoralisme n’est pas envisagé. Pour être soumise au régime forestier, une parcelle doit être « susceptible de gestion régulière dans le temps », sinon l’Office National des Forêts peut refuser de la soumettre au régime forestier. Il existe de nombreuses propriétés qui appartiennent aux communes qui ne relèvent pas du régime forestier. Quand l’ONF refuse de soumettre, la commune peut prendre appui sur gestionnaire privé.
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