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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 310 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2023 par : M. Meyer Habib, Mme Anthoine, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Ray, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Dubois.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Au 1° du I de l’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou étant lié avec la France par une convention de sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les étudiants ayant obtenu un diplôme à l'étranger dans le dispositif de rachat des trimestres de retraite, et non plus seulement les étudiants ayant poursuivi des études dans un État de l'Union européenne.
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