Projet de loi de finances pour 2024

L’article L. 831‑2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. Exposé sommaire : Cette aide, outre l’accession, permettait également de soutenir les travaux de réhabilitation des logements, aidant ainsi les ménages modestes à ne plus vivre dans des logements indignes. La Fondation constate de plus grandes difficultés pour boucle...

I. Au moins 60 000 logements insalubres par an seront mis aux normes prévues par l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs au cours des années 2023 à 2027. Les crédits alloués par l’Etat à ce programme sont ouverts par les lois de finance des années 2023 à 2027 pour les montants suivants :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° AC649C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fourni... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 1 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2559C au texte N° 1680 - Article 41 (Irrecevable) Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I... I. – À la cinquante-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3359 » le nombre : « 3389 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2530C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 1 000 000 000 Vie étudiante 1 000 000 000 0 Recherches scienti... Voir tout l'amendement     42 43 44 45 46 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org