Amendement N° CF2457C (Rejeté)

En France, l’insécurité alimentaire concernait déjà 12 % des adultes en 2015 (chiffres Inca3, 2017). L’inflation sur les produits alimentaires (+9,7 % sur un an en septembre 2023 selon l’INSEE) fragilise maintenant la situation de millions de personnes, avec des conséquences non négligeables sur la santé. En 2023, un Français sur trois (32 %) n’est pas toujours en capacité de se procurer une alimentation saine en quantité suffisante pour manger trois repas par jour selon le dernier baromètre de la pauvreté Ipsos / Secours Populaire. Selon l’INSEE, le volume des achats alimentaires des Français a diminué de 11,4 %, entre le dernier trimestre 2021 et le deuxième trimestre 2023, ce qui correspond à une chute sans précédent.

Pour contenir les effets désastreux de cette situation et assurer l’accès à des produits de qualité et frais, cet amendement propose un soutien financier mensuel pour les achats alimentaires à destination des ménages en situation de précarité. Alors que la dernière étude de l’Insee sur l’aide alimentaire en 2021 montrait que la décision de recourir à l’aide alimentaire est difficile, que 64 % des personnes interrogées expriment de la honte à s’y rendre, cette allocation financière mensuelle limite tout effet de stigmatisation et laisse les personnes actrices de leur alimentation.

Le périmètre retenu et la modalité de paiement sont identiques à celles de la prime inflation versée en septembre 2022. Ce soutien financier sera à destination des bénéficiaires des minima sociaux comme le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), aux allocataires des aides au logement (APL, ALF, ALS). Les personnes touchant la prime d’activité seront également éligibles, soit environ 11 millions de Français. Comme précédemment, le versement se fera de manière automatique par l’organisme dont les minima sociaux dépendent, sans démarche de la part des ménages qui y ont droit.

Le montant mensuel s’élève à 50 € par personne. Il vise la prise en charge de besoins alimentaires, sans prétendre couvrir leur totalité. Il se base sur l’estimation, avant inflation, d’un minimum de 3,85 € / personne par jour pour une alimentation équilibrée d’un point de vue nutritionnel, et sur l’expertise d’Action contre la Faim en France (ACF). Alors qu’un soutien financier de 65 € par personne par mois était proposé dans le cadre d’un projet porté par ACF à Montreuil en 2022 (équivalent à 4,33 € par jour par personne pour 15 jours) afin de soutenir les ménages précaires dans leurs dépenses quotidiennes et notamment l’alimentaire, 88 % des répondants ont déclaré que la somme reçue permettait de couvrir au moins la moitié des dépenses alimentaires pour le mois.

Par ailleurs, les écologistes soulignent que le présent dispositif vise à répondre à l’urgence de l’accès à l’alimentation. Pour lutter contre la précarité, la demande des associations de lutte contre la précarité est de réhausser le niveau des minima sociaux.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde en AE et CP l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de 6,6 milliards d’euros ; il minore en AE et CP l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » à hauteur de 6,6 milliards d’euros.

Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.