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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° CF2406C (Retiré)

(1 amendement identique : 2528C )

Publié le 23 octobre 2023 par : Mme Chatelain, M. Taché, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat15 000 0000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire015 000 000
Politique de la ville00
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX15 000 00015 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES demande d’abonder de 15 millions d’euros supplémentaires le fonds national des aides à la pierre, afin d’assurer le déploiement de ses missions de financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux.

La demande de logements sociaux atteint des niveaux historiques, avec 2,4 millions de demandeurs en attente d’après l’Union Sociale de l’Habitat (USH). Le parc social se retrouve confronté à des enjeux inédits appelant à un renforcement des moyens : crise de la construction neuve et pénurie de logements, inflation et hausse des coûts de l’énergie, précarité énergétique, besoins de rénovation thermique et d’adaptation du parc social existant…

Il est donc prioritaire de renforcer les moyens des bailleurs sociaux. Le fonds national d’aide à la pierre représente une instance importante pour la sécurisation financière de l’aide à la pierre, l’amélioration de la prise de décision et la clarification de la gestion de l’aide. Ainsi, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Ouverture de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 01 Construction locative et amélioration du parc du programme n° 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ;

- Annulation de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 11 FNADT section locale du programme n° 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire.

Cette diminution des crédits est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera le gage. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions de recettes supplémentaires, dont un ISF écologique.

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