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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2631C (Irrecevable)
Publié le 23 octobre 2023 par : M. Taché, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
L’article L. 831‑2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Exposé sommaire :
Cette aide, outre l’accession, permettait également de soutenir les travaux de réhabilitation des logements, aidant ainsi les ménages modestes à ne plus vivre dans des logements indignes. La Fondation constate de plus grandes difficultés pour boucler les opérations sur le plan financier depuis son extinction.
Cet amendement est travaillé avec la Fondation Abbé Pierre
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