Projet de loi de finances pour 2024

Le code la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 442‑2-1 est abrogé ; 4° Le II de l’article L. 452‑4 est abrogé ; 3° Le second alinéa du I de l’article L. 481‑2 est supprimé ; 4° L’article L. 832‑3 est abrogé. Exposé sommaire : Entrée en vigueur le 1er février 2018, la réduction de loyer de solidarité (RLS) s...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	7 000 000	0
Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2419C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré) Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Io... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2533C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 500 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0 (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 180 000 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et tech... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° AC678C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fourni... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 420 000 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et tech... Voir tout l'amendement 22/10/2023 — Amendement N° 367C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laf... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 22/10/2023 — Amendement N° CF2255C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) Mme Garin, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Rousseau, M. Peytavie, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. F... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 22/10/2023 — Amendement N° CF2251C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) Mme Garin, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Rousseau, M. Peytavie, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. F... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 34 600 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0 (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 3 000 000 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 22/10/2023 — Amendement N° CF2252C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Garin, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Rousseau, M. Peytavie, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. F... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 3 000 000 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 22/10/2023 — Amendement N° CF2264C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Garin, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Rousseau, M. Peytavie, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. F... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 10 000 000 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité so... Voir tout l'amendement 22/10/2023 — Amendement N° CF2258C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Garin, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Rousseau, M. Peytavie, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. F... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 22/10/2023 — Amendement N° CF2267C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) Mme Garin, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 22/10/2023 — Amendement N° CF2253C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) Mme Garin, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Rousseau, M. Peytavie, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. F... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 48 000 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0 (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 22/10/2023 — Amendement N° CF2268C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) Mme Garin, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 22/10/2023 — Amendement N° CF2260C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Rejeté) Mme Garin, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Peytavie, Mme Rousseau, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. F... Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant son impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Exposé sommaire : La circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact e... Voir tout l'amendement 22/10/2023 — Amendement N° CF2257C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Garin, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Rousseau, M. Peytavie, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. F... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 160 000 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0 (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Améliorat... Voir tout l'amendement 22/10/2023 — Amendement N° CF2261C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Rejeté) Mme Garin, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Peytavie, Mme Rousseau, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. F... Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan de l’expérimentation prévue par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 visant à lutter contre la précarité menstruelle. Exposé sommaire : Tout ce qui touche au corps des femmes est encore tabou aujourd’hui en France. Règles, g... Voir tout l'amendement     43 44 45 46 47 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org