Amendement N° CF2603C (Tombe)

Le présent amendement appelle à ce que ce projet de loi des finances permette la concrétisation financière de l’accessibilité universelle.

A l’issue de la Conférence nationale du handicap en avril dernier, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un plan de 1.5 milliard d’euros sur cinq ans dédiés à l’accessibilité du cadre bâti. Parmi ces 1.5 milliard d’euros, 300 millions d’euros sont consacrés à la création d’un fonds territorial d’accessibilité et de le confier aux préfets afin d’accompagner les collectivités dans la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), notamment les petits ERP de 5ème catégorie, les plus en retard.

Si ces annonces sont à saluer, nous partons d’un constat : les moyens alloués à ce fonds territorial et le flou quant à son application ne correspondent toujours pas aux besoins en matière de mise en accessibilité des bâtiments publics du quotidien. Actuellement la moitié des établissements recevant du public n’ont toujours pas engagé de démarches d’accessibilité soit 900 000 ERP. Ainsi, en l’état, l’attribution des 300 millions d’euros à l’intégralité de ces ERP ne permettrait de dégager que 300€ par établissement pour les travaux de mise en accessibilité, un montant bien en deçà des besoins.

Nous ne pouvons aussi que déplorer davantage l’énième échec qui s’annonce quant à la réalisation de l’objectif de 100% des transports publics accessibles d’ici les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. L’annexe budgétaire de la mission « Ecologie, développement et mobilités durables » précise qu’une partie de l’enveloppe dédiée aux volets « mobilité » des CPER (enveloppe totale de 8 milliards d’euros) sera dédiée à la mise en accessibilité de l’intégralité des gares nationales prioritaires. Mais nous ne disposons d’aucune garantie en matière de répartition des enveloppes dans chaque territoire. De fait, au même titre que les ERP, il est à craindre un sous-investissement dans les zones rurales et péri-urbaines qui pâtissent encore d’un manque d’accessibilité des autocars et des gares les plus reculées.

53% des personnes à mobilité réduite ont des difficultés pour accéder aux cabinets médicaux spécialisés,

72% des habitant.e.s des communes rurales sont insatisfait.e.s de l’accessibilité des voiries,

90% des Français et Françaises ont des difficultés au quotidien dans leur déplacement

La loi du 11 février 2005 impose non seulement l’accessibilité des établissements recevant du public et des transports, mais également des services de démarches numériques publiques. Près de 17 ans après la promulgation de cette loi, le Conseil de l’Europe, dans une décision du 17 avril 2023 regrette pourtant l’absence d’une « politique cohérente et coordonnée en matière de handicap ».

Face à l’absence d’une trajectoire pluriannuelle et de coordination pour ne laisser aucun territoire de côté, en particulier les quartiers populaires et les territoires ruraux, nous appelons par cet amendement à une dotation suffisante pour concrétiser l’accessibilité universelle pour toutes et tous. Car sans une coordination nationale à même de pouvoir rendre effective la notion d’accessibilité universelle sur les territoires, le plan d’accessibilité proposé par le gouvernement se cantonnera au stade de l’initiative isolée.

Dans cette optique, cet amendement propose également que les crédits alloués permettent la création d’une agence nationale pour le développement de l’accessibilité universelle, dans la lignée de ce que propose le Collectif Handicaps. Cette agence sera chargée d’accompagner les collectivités territoriales dans le financement, la mise en place et le contrôle de l’effectivité de la mise en accessibilité des lieux publics.

Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

- il prélève 400 millions d’euros à l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 195 « Politique de la ville ».

- il transfère 400 millions d’euros vers un nouveau programme « Déploiement de l'accessibilité universelle »

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe Ecologiste-NUPES de recettes supplémentaires, telles qu'un ISF écologique. Ces propositions, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement, ont été balayées par le dogmatisme fiscal de la majorité relative et du Gouvernement en première partie du présent projet de loi.