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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2402C (Irrecevable)
Publié le 23 octobre 2023 par : Mme Chatelain, M. Taché, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
Après le mot « diminué », la fin de l’article L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « à hauteur de la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442‑2‑1, pour les ménages qui en sont bénéficiaires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES propose la suppression de la réduction de loyer de solidarité (RLS), une mesure imposée pour des motifs budgétaires aux bailleurs et aux locataires du parc social depuis 2018 avec des effets contre-productifs.
Alors que nous traversons une crise du logement inédite en France, et que 84 millions de demandeurs sont actuellement en attente de logement social d’après l’Union Sociale pour l’Habitat, il semble prioritaire de revenir sur ce choix d’optimisation budgétaire de l’Etat, qui grève les bailleurs sociaux d’1,3 milliards d’euros par an.
Initialement mise en place pour rogner sur le budget des APL, cette mesure diminue les capacités d’investissement des bailleurs quasiment de l’équivalent du budget annuel pour la rénovation thermique du parc social, évalué à 1,5 milliards d’euros par an.
Au vu des nombreux enjeux de transition énergétique, de crise de la construction et de hausse du nombre de demandeurs dans un contexte de précarisation massive lié à l’inflation, il semble essentiel de permettre aux bailleurs sociaux de regagner en capacité.
L’alerte avait été suffisante pour que dès l’année passée en PLF 2023 l’amendement du groupe écologiste NUPES avait été adopté pour mettre en place une solution peu satisfaisante mais qui permettait par une réduction d’impôt d’attaquer réellement le sujet (Amendement CF1231 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0273C/CION_FIN/CF1231). Ceci avant la majorité ne balaie notre proposition, sans début de solution alternative.
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