Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Article 1er)

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’autorisation est assortie de spécifications relatives à la classification de système d’importance vitale des installations nucléaires. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation de préciser la mention de cybersécurité dans le cadre des autorisations de projets nucléaires. Dans un cont...

I. – Les contrats de prêts souscrits aux fins de financer la conception, la construction, l’exploitation ou l’entretien de tout ou partie des réacteurs nucléaires ne sauraient stipuler un taux d’intérêt supérieur à 2 % ni prévoir un nombre d’annuités inférieur à trente. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. II. – Le remboursement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression de cet article ajouté par le Sénat. Les dispositions de cet article représentent d’abord un alourdissement incontestable du texte initial. Par ailleurs, le contenu de ces dispositions, s’appuyant sur des notions floues, difficiles à définir, provoquera la conf...

En application de l’exigence de poursuite de l’effort de recherche sur les réacteurs de quatrième génération inscrite au 7° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, la France se fixe pour objectif d’avoir construit et mis en exploitation aux dates indiquées ci-après les réacteurs expérimentaux suivants : 1° Avant le 1^er janvier 2...

Après les références : « des 4° et 5° », supprimer la fin de l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation dans le temps des mesures de simplification prévues par le projet de loi. La situation de crise énergétique et le dépérissement de la filière nucléaire qui ont rendu nécessaire la rédaction de ce projet d...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Le rapport s’applique à mettre en lumière les formations spécifiques à la filière nucléaire proposées par Électricité de France à ses salariés et à ses apprentis. Il propose éventuellement la mise en place d’une école interne dédiée à ladite filière. » Exposé sommaire : Le programme de ...

À l’article L. 321‑6‑1 du code de l'énergie, le mot : « renouvelables » est remplacé par le mot : « décarbonées ». Exposé sommaire : Sur proposition du Cérémé, cet amendement vise à élargir le champ d’application de l’article L. 321‑6‑1 du Code de l’énergie qui priorise l’injection des énergies renouvelables dans le réseau de transport d’élec...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l’article L.2124 du Code général de la propriété des personnes publiques fixent déjà un cadre suffisant concernant les modalités de contrôle du respect par l’exploitant des conditions du cahier des charges. Dans une démarche d’accélération des procédures liées aux installation...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l’article L.2124 du Code général de la propriété des personnes publiques fixent déjà un cadre suffisant concernant les conditions de remise en état des lieux et du rivage naturel de la mer en fin de concession. Dans une démarche d’accélération des procédures liées aux installa...

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage, en s’appuyant notamment sur les moyens des services du ministre chargé de la transition énergétique et de la Commission de régulation de l’énergie, un audit évaluant le coût financier supporté par Électricité de France depuis 2012 du fait de la priorité d’injection en fave...

Après le b du I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Activités de nature à porter atteinte à l’intégrité, à la sécurité ou à la continuité de l’approvisionnement en énergie, en particulier dans le secteur électronucléaire. » Exposé sommaire : La protection de l’inté...

Après le 11° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Conformément à l’article L. 3‑1 du code de la commande publique en matière de décarbonation et de respect de l’environnement, s'assurer que la proximité géographique de l’activité et de l’emploi d’une entreprise constitue un critère de sélection ...

À l’alinéa 22, après les mots : « présente loi », insérer les mots : « , ainsi que toute construction, y compris d’habitation, que leur conception, leur utilisation, leur entretien et leur accès par l’exploitant ou ses sous-traitants quel que soit leur rang, aura rendu nécessaire, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l’...

Le chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre un terme à ce système mis en place par la loi Nome en 2010, par transposition d’une directive de l’Union Européenne, obligeant EDF à céder à ses concurrents un gros quart de l’électricité nucléaire (100 TWh) à un pri...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans le cadre de l’enquête publique mentionnée au I du présent article ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et après enquête publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réalisation d’une enquête publique pou...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « E (nouveau).– L’article 1519 E du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le montant de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseau est réparti pour 50 % au bénéfice de la commune sur laquelle se situe l’installation nucléaire et 50 % aux commun...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à la suppression pure et simple du recours à la Commission Nationale du Débat Public comme condition préalable de qualification de projet d'intérêt général en application de l'article L 102-1 du Code de l'Urbanisme. En effet, le Conseil Constitutionnel, ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « le dérèglement climatique et ses effets, » les mots : « les aléas climatiques et leurs effets, », II. – En conséquence, à l’alinéa 6 procéder à la même substitution. III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du dérèglement climatique », les mots : « des aléas climatiques » IV. – En conséque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 bis, ajouté au sénat, impose aux exploitants des centrales nucléaires de prendre en compte « le dérèglement climatique et ses effets » ou encore précise que parmi « les actes de malveillance », il existe la « cybersécurité ». Il apparait évident que ces éléments sont pris en compte par les...

Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑4 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le suivi de charge des installations nucléaires de base est limité à un taux défini par décret du ministre chargé de la sûreté nucléaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le suivi de charge imposé aux centrales n...