Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Article 1er)

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « remet », insérer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Eu égard à l’urgence dans laquelle se trouve notre pays et dont le présent projet de loi est l’expression, il convient que les objectifs qu’il poursuit soient réalisés de la manière la plus diligent...

Le ministre en charge de la sûreté nucléaire remet au Parlement un rapport relatif aux installations nucléaires définitivement fermées à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport dresse exhaustivement l’état de l’installation nucléaire ainsi que les conditions de réouverture. Il envisage l’utilisation des installations comme lab...

L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Contribue à la réindustrialisation de la France. » Exposé sommaire : L’article 100‑1 du code de l’énergie définit les objectifs de la politique énergétique. Le présent amendement propose d’y ajouter, aux côtés d’autres grands principes comme la sécurité en ap...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article 100‑1-A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la construction de nouveaux réacteurs sur : » Exposé sommaire : Cet alinéa fait explicitement référence à un discours tenu par un Présiden...

Les demandes relatives à l’application des dispositions prévues au chapitre III et au chapitre IV du titre III, du livre V, de la quatrième partie du code du travail nécessitant l’obtention d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public prévue au titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général de la propriét...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’impact du mécanisme d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, entré en vigueur par application de la loi n° 2010‑1488 du 7 décembre 2010 portant organisation du marché de l’électricité, sur l’état d’endettement de la société EDF. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à c...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l’article L.2124 du Code général de la propriété des personnes publiques fixent déjà un cadre suffisant concernant la prise en compte, en l’état des connaissances disponibles, de l’érosion côtière, des projections du recul du trait de côte à l’horizon de trente ans et à un hor...

L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Est au cœur de la réindustrialisation de la France. » Exposé sommaire : L’article 100‑1 du code de l’énergie définit les objectifs de la politique énergétique. Le présent amendement propose d’y ajouter, aux côtés d’autres grands principes comme la sécurité en...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la relance des métiers nécessaires à l’ensemble de la chaîne de la conversion des déchets d’origine nucléaire. Exposé sommaire : Le groupe Rassemblement national adhère pleinement à la relance de la filière nucléaire po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mutualisation des recettes fiscales liées au foncier des futures centrales, envisagée par le Sénat par le biais d’un rapport au Parlement, ne saurait être envisagée au niveau national. On pourrait même considérer cela comme de la spoliation des communes situées à proximité des centrales. Au contrai...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes de la décroissance du nucléaire dans le mix énergétique depuis la fin du plan Messmer. Ce rapport fait également état de la situation actuelle du parc nucléaire français ; il émet aussi des recommandations pour amé...

Après le 11° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Donner priorité aux entreprises françaises pour la participation à la construction du nouveau programme nucléaire national et à la maintenance du parc nucléaire français, avec des critères de sélection prévus par règlement. » Exposé sommaire : A...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l’article L.2124 du Code général de la propriété des personnes publiques fixent déjà un cadre suffisant concernant la prévention des risques littoraux, notamment ceux liés à la submersion marine, aux inondations et à l’élévation du niveau de la mer et des fleuves. Dans une dém...

I. – Substituer aux mots : « l’Autorité de Sûreté » les mots : « la filière ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’audit examine les conditions de financement des formations nécessaires à ladite filière, en veillant à ce que les compétences sensibles demeurent éligibles au compte personnel de formation. »...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sous réserve de l’engagement pris par l’exploitant de respecter un cahier des charges fixant notamment les conditions générales et particulières portant sur : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 11. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l’article L. 2124 du Code général de la p...

Après le mot : « déposée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation dans le temps des mesures de simplification prévues par le projet de loi. La situation de crise énergétique et le dépérissement de la filière nuc...

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : Ces éléments sont déjà pris en compte par l’ASN lors de la remise du document d’autorisation de création ainsi que leurs prescriptions durant toute la vie de l’installation nucléaire. Le changement climatique, évoluant au grés des années, oblige l’ASN à faire évoluer ses prescriptions. Cet amend...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des lieux du parc nucléaire français et sur l’étude de la prolongation de sa durée de vie à soixante années, ainsi que sur les moyens nécessaires à cette prolongation. Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de crise énergétique, compte tenu de l’évolution t...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l’article L.2124 du Code général de la propriété des personnes publiques fixent déjà un cadre suffisant concernant les conditions financières qui encadre la concession d’utilisation du domaine public maritime. Dans une démarche d’accélération des procédures liées aux installat...

L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Veille à la conciliation des besoins énergétiques actuels, de la préservation de la souveraineté énergétique, notamment en développant la filière nucléaire, et des prévisions de consommation des Français dans un objectif de réindustrialisation. » Exposé sommair...